Vous avez décidé de lancer votre sib web et réserver votre nom de domaine pour acquérir une vraie identité sur Internet. Mais comment protéger ce nom de domaine sur votre marché ?.
S'il n'existe pas de réponse universelle pour protéger ce nom, vous aimeriez avoir au moins un recours juridique si un tiers (imitateur), choisissait d'utiliser ce même nom sur un marché identique au vôtre. La solution est de déposer votre nom de domaine comme une marque en effectuant une demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propiété industriel. Toutefois déposer une marque, ne veut pas dire être accepté systématiquement par l'Inpi. Avant de devenir propriétaire d'une marque, il vous appartient de vérifier auparavant que votre nom est unique dans le cadre d'activités similaires aux vôtres. Car, si la marque est déjà déposée, l'Inpi peut refuser son dépôt, lorqu'elle reproduit ou imite partiellement ou totalement un nom qui à déjà été déposé dans des classes identiques de produits ou services.
Mais, ce n'est pas le seul risque de refus, si votre nom est simplement similaire à un nom déjà déposé, que ce soit sur le plan, phonétique, orthographique, visuel ou intellectuel, le pemier créateur et propriétaire de cette marque peut demander juridiquement l'interdition de son utilisation pour le motif que le consommateur risque de confondre les deux marques au détriment de ses affaires.
Et, point important, il aura toutes les chances d'obtenir satisfaction, si les services offerts par votre site sont proches ou similaires de ses propres activités. C'est ainsi que, dans notre pays, cohabitent des marques identiques mais sur des marchés différents. Il est également impossible d'utiliser le nom d'un lieu géographique protégé, ou encore, une marque qui comporte des éléments trompeurs susceptibles de tromper le client, ou contraires à la loi.
De même, une entreprise qui a des droits antérieurs aux vôtres, peut vous poursuivre si vous choisissez une marque proche de la sienne, ou une marque notoire non déposée. Et, cette liste n'est pas exaustive. Autre risque, aussi pernicieux, un nom courant est plus difficile à protéger, vous avez donc tout intérêt à choisir une marque avec un signe distinctif, ainsi, «machine à laver» n'est pas distinctif, car c'est une expression courante de la langue française.
Recherche d'antériorités
Pour faciliter vos recherches d'antériorités, l'Inpi propose sur son site, un service de recherche en accès libre et gratuit sur l'ensemble des marques françaises, communautaires et internationales. Il vous propose différents critères de recherche, par nom de marque, par numéro ainsi qu'une recherche multi-critères. Pour chaque résultat obtenu, vous obtiendrez les classes de produits et services dans lesquelles un nom a été déposé.
L'Inpi n'est pas le seul organisme qui vous permet de faire, ou de faire faire une recherche d'antériorité, ainsi de nombreux conseils en propriété industrielle vous accompagneront dans cette démarche, y compris jusqu'à la procédure de dépôt. Il peut être très utile de se faire accompagner par un professionnel, ne serait-ce que pour respecter le formalisme du dépôt, mais aussi pour déterminer s'il est nécessaire de déposer ce nom avec plusieurs extensions, ou encore pour choisir les classes de produits et leur nombre.
A compter du jour du dépôt, l'Inpi dispose d'un délai de 4 mois pour refuser une marque. Pendant 2 mois, les titulaires de droits antérieurs ont également la possibilité de formuler auprès de l'Inpi, une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque. Au terme de ces procédures de contrôle, le créateur reçoit son certificat d'enregistrement valable pour une période de dix ans indéfiniment renouvelables. Puis ultérieurement, il recevra son avis de publication d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Au-delà des frontières
Si ces démarches ne vous protègent que sur notre territoire national, des conventions internationales existent pour étendre le dépôt d'une marque à d'autres pays. Signée par 129 pays, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ouvre une droit de priorité de 6 mois à compter du dépôt en France, pour procéder à d'autres dépots dans les pays de votre choix.
Dans les pays membres de l'Arrangement de Madrid, une seule formalité permet d'élargir à l'ensemble ou certains de ces pays, la protection obtenue en France. Ce dépôt international s'effectue auprès de l'Inpi, qui transmet la demande à l'OMPI. Enfin, depuis 1996, il existe une procédure unique qui permet de protéger une marque dans toute l'Union européenne. Cette demande peut aussi s'effectuer par l'intermédiaire de l'Inpi, ou directement à Alicante, au siège de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi).
Les adresses utiles:
- Bases-marques Inpi
- Base de données jurisprudence
- Base de données FR Espacenet
- Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
- Cabinet Beau de Lomenie
- Cabinet Chaillot
- Cabinet Jolly
- Cabinet Nuss
Notes
[1] Crédits photo : Bases-marques Inpi (Copie d'Ecran)
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