En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance.
Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation.
D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Les Eurodéputés ont également statué au sujet de la livraison des biens. Le vendeur dispose d'un délai légal de trente jours pour effectuer la livraison. Une fois ce délai passé, l'acheteur aura le droit de se rétracter sans avoir à justifier d'un motif et pourra se faire rembourser le montant de son achat si le colis n'est pas livré dans le délai légal.
Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Des dispositions qui entreront en vigueur, une fois le texte publié au journal officiel. Les Etats membres de l'Union européenne devront mettre en application ces nouvelles mesures dans un délai de 2 ans.
Alors que l'image de la vente en ligne tend a évoluer pour devenir de plus en plus rassurante, cette directive est plutôt une bonne nouvelle pour accélérer encore la croissance du e-commerce. Pour rappel, les chiffres du e-commerce sont en forte hausse en 2010, avec 27 millions de cyber-acheteurs. Avec l'assouplissement du délai de droit de rétractation et les nouvelles dispositions relatives à la livraison des biens, ce sont désormais les derniers freins à l'achat en ligne qui disparaîssent.
Notes
[1] Crédit photo : rayphua (Creative Commons By-Sa)
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