FRANCE

  • Contrôle des visites sur internet
  • Juritel
  • La chambre sociale de la cour de cassation considère que les connexions établies sur le lieu de travail par le salarié sont présumées être des connexions professionnelles.

  • Capture automatisée d
  • Juritel
  • Le tribunal de commerce de Paris sanctionne l'éditeur d'un logiciel servant à capturer automatiquement des adresses sur d'autres sites web.

  • Nationalité française
  • Juritel
  • Une marocaine se voit privée de la nationalité française en raison de sa pratique radicale de l'islam, jugée incompatible avec le principe d'égalité des sexes.

  • Procédure pénale et loyauté
  • Juritel
  • Il y a plus de différences que l'on ne l'imagine entre le système pénal nord américain et le système pénal français. La loyauté ne recouvre pas les mêmes réalités. Retour sur un arrêt marquant de la chambre criminelle de la cour de...

  • Données personnelles
  • Juritel
  • Sous la pression des autoriéts de contrôle, Google réduit de moitié la durée de rétention des adresses IP des internautes. Passés neuf mois, ces données sont désormais rendues anonymes. Vers la fin de la politique Big Brother de Google'

  • Arena: licenciement abusif
  • Juritel
  • Le Conseil des Prud'hommes de Libourne sanctionne Arena pour la délocalisation de sa production.

  • Annulation de mariage: acte 2
  • Juritel
  • L'affaire de l'annulation de mariage pour défaut de virginité passe en appel. Le parquet général de Douai prend le contre-pied de la décision de première instance et remet en cause le principe selon lequel l'erreur sur la virginité de...

  • Lutte contre le spam
  • Juritel
  • La CNIL lance une série de missions de contrôle auprès de certaines entreprises « spammeuses » afin de vérifier le respect de la loi "informatique et libertés" et les conditions de démarchage par voie électronique.

  • Chronique
  • Juritel
  • Lionel ALDEGUER fait le point sur le dépôt de brevet au Japon. Il nous en en expose les spécificités juridiques.


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